Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de Seet Guiss

Préambule

Seet Guiss est une plateforme en ligne opérée par la société Seet Guiss, basée au Sénégal. Seet Guiss permet aux personnes ayant ramassé un objet perdu de le déclarer sur la plateforme, offrant ainsi aux propriétaires la possibilité de retrouver leurs biens. Les objets déclarables incluent notamment les cartes personnelles nominatives (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte), cartons, sacs, et autres objets importants.

Article 1 – Définitions

• annonce : ensemble des informations, données et autres éléments (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) déposés par les déclarants ou les propriétaires sous leur responsabilité dans le cadre de l’utilisation du service.
• base de données : base de données répertoriant l’ensemble des informations, données et autres éléments relatifs aux objets et aux annonces de découverte ou de perte déposées par les déclarants et les propriétaires via leur compte utilisateur.
• cgu : les présentes conditions générales d’utilisation.
• compte utilisateur : espace accessible depuis le site internet que tout utilisateur doit créer et à partir duquel il peut diffuser, gérer et visualiser une annonce.
• identifiants personnels : identifiant et mot de passe saisis par les utilisateurs lors de la création de leur compte utilisateur.
• informations de contact : informations relatives à l’identité et aux coordonnées déclarées par un déclarant dans son annonce permettant aux propriétaires d’entrer en relation avec lui.
• déclarant : personne ayant trouvé un objet et/ou la personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, service d’objets trouvés, administration, personne publique) en possession d’un objet.
• objet : conformément à l’article 717 du Code civil sénégalais, toute chose perdue dont le maître ne se représente pas.
• propriétaire : personne propriétaire d’un objet qui est à la recherche de cet objet après l’avoir perdu.
• service : service décrit en préambule mis à la disposition des utilisateurs sur le site internet.
• site internet : site internet édité par Seet Guiss et accessible depuis l’URL www.seetguiss.com.
• utilisateur : tout visiteur qui accède et utilise le service via le site internet.

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes cgu ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par les utilisateurs du service via le site internet. Elles s’appliquent à la navigation par tout visiteur sur le site internet et à toute utilisation du service.

Article 3 – Acceptation des CGU

Les présentes cgu sont en permanence accessibles sur le site internet. La navigation sur le site internet vaut acceptation sans réserve des cgu.

Tout utilisateur du service doit préalablement s’inscrire en créant un compte utilisateur en ligne. Lors de son inscription, l’utilisateur doit impérativement prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes cgu par un mécanisme de validation obligatoire par case à cocher.

Seet Guiss se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes cgu. Les cgu applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du service. L’utilisation du service par l’utilisateur constitue l’acceptation par celui-ci des modifications apportées aux cgu.

Article 4 – Utilisation du Service

Seet Guiss met à la disposition des utilisateurs une plateforme en ligne leur permettant de diffuser des annonces relatives à la découverte et à la perte d’objets. Seet Guiss se réserve le droit de modifier ou interrompre à tout moment l’accessibilité de tout ou partie du site internet.

4.1 – Accès au Service

Le site internet est accessible à tout utilisateur disposant d’un équipement informatique permettant la navigation sur internet. Pour accéder au service, l’utilisateur doit disposer d’un accès à internet et avoir téléchargé. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

4.2 – Fonctionnalités du Service

Le service proposé aux utilisateurs permet :

• le dépôt d’annonces relatives à la découverte ou à la perte d’objets,
• l’accès à un compte utilisateur,
• la gestion des annonces déposées par l’utilisateur,
• la consultation des annonces déposées sur le site internet,
• la visualisation des annonces,
• la mise en relation entre les propriétaires et les déclarants.

4.3 – Inscription

Pour accéder au service et diffuser des annonces de découverte ou de perte d’objets, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire en créant un compte utilisateur en ligne. Pour créer un compte, l’utilisateur doit :

• choisir des identifiants personnels,
• renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles, et à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du service.

4.4 – Restitution de l’Objet

La restitution de l’objet est organisée directement entre le propriétaire et le déclarant. Seet Guiss n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces diffusées par les utilisateurs ainsi que des informations de contact déclarées par le déclarant. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer des conditions et modalités applicables à la restitution par le déclarant de l’objet.

Article 5 – Classement, Référencement et Déréférencement des Annonces

Les annonces de découverte et de perte d’objets sont répertoriées dans la base de données sans classement. Les annonces sont déréférencées soit par l’utilisateur, soit par Seet Guiss sur demande de l’utilisateur ou après qu’une mise en relation ait été effectuée.

Article 6 – Prix et Conditions de Paiement

La création d’un compte utilisateur et la diffusion d’annonces sur le site internet sont gratuites.

Article 7 – Renonciation au Droit de Rétractation

Les informations de contact étant délivrées à l’utilisateur sous un format numérique sans support matériel et immédiatement après confirmation par l’utilisateur de sa demande de mise en relation, l’acceptation des présentes cgu vaut accord préalable exprès de l’utilisateur pour la fourniture de ce contenu avant l’expiration du délai de rétractation prévu par la législation sénégalaise applicable en matière de consommation, et renoncement exprès de l’utilisateur à son droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la confirmation de la demande de mise en relation par l’utilisateur.

Article 8 – Engagements et responsabilité des utilisateurs

Le service est fondé sur le principe de gratuité de la restitution des objets à leur propriétaire. En conséquence, en diffusant une annonce relative à un objet trouvé via le service, les utilisateurs s’engagent à restituer l’objet à son propriétaire sans réclamer à celui-ci le paiement d’aucune somme, à l’exception de l’indemnisation des seuls frais utilement et raisonnablement engagés pour la conservation et/ou la restitution de l’objet.

Les utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site internet qu’aux seules fins de diffuser ou de consulter des annonces relatives à des objets perdus, dans le respect des présentes cgu et des lois et réglementations en vigueur. Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du site internet ou du service, et à ne pas y accéder de manière frauduleuse.

Les utilisateurs garantissent que ni le contenu des annonces qu’ils diffusent, ni les informations qu’ils renseignent dans leur compte utilisateur ne contreviennent à une réglementation en vigueur ou à un droit de tiers (et notamment des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité), et ne comportent aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de Seet Guiss ou de tiers.

Ils garantissent en outre que les informations qu’ils diffusent dans le cadre de l’utilisation du service sont licites, exactes, complètes et actuelles. Ainsi, les utilisateurs s’engagent à ce que leur(s) annonce(s) et leur compte utilisateur ne comportent :

• aucun lien hypertexte redirigeant vers un site internet de tiers,
• aucune information fausse ou mensongère ou de nature à induire en erreur,
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de Seet Guiss ou d’un tiers,
• aucun contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité de tiers,
• aucun contenu à caractère publicitaire ou promotionnel.

Les utilisateurs s’engagent à maintenir le contenu de leur(s) annonce(s) ainsi que les informations de leur compte utilisateur à jour pendant toute la durée d’utilisation du service en procédant à la modification des informations déposées chaque fois que nécessaire.

Les utilisateurs s’engagent à retirer leur(s) annonce(s) dès que l’objet ne serait plus en leur possession ou leur aurait été restitué, selon le cas.

Les équipements informatiques utilisés par les utilisateurs pour se connecter au site internet sont et demeurent sous leur seule responsabilité. Il appartient aux utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leur(s) équipement(s) informatique(s) ainsi que de leurs données ou logiciels, notamment contre la contamination par virus ou les tentatives d’intrusion dont ils pourraient être victimes. En aucun cas la responsabilité de Seet Guiss ne pourra être recherchée en raison d’un dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion au site internet.

Les utilisateurs s’engagent à conserver la confidentialité de leurs identifiants personnels. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants personnels, ainsi que leurs éventuelles conséquences, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. En outre, toute transmission de données depuis leur compte utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

Si l’utilisateur suspecte une atteinte à la sécurité de ses identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer Seet Guiss par courriel à l’adresse suivante : ?@seetguiss.com

Les utilisateurs veilleront à se déconnecter de leur compte utilisateur à l’issue de chaque utilisation du service, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

Les utilisateurs sont informés que l’appropriation d’un objet découvert par un inventeur est encadrée par des lois et réglementations qui peuvent obliger l’inventeur à déclarer sa découverte à l’administration et attribuer la propriété ou le prix de vente de l’objet à l’Etat.

Par ailleurs, des règlements municipaux peuvent avoir institué une obligation de remise de tout objet trouvé à la mairie, au commissariat de police, ou à un service des objets trouvés.

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis d’une amende de ? (articles ? et ? du Code pénal sénégalais). Il appartient aux utilisateurs de s’informer sur la réglementation applicable à leur découverte.

Par ailleurs, l’inventeur d’un objet trouvé est susceptible de se voir appliquer le régime de la gestion d’affaires prévu aux articles ? et suivants du Code civil sénégalais dès lors que, sans y être tenu, il accomplit sciemment et utilement des actes de gestion relativement à cet objet à l’insu ou sans opposition de son propriétaire.

Conformément aux articles ? et suivants du Code civil sénégalais, il est alors tenu (i) d’apporter à la gestion de l’objet tous les soins d’une personne raisonnable, (ii) de poursuivre la gestion jusqu’à ce que le propriétaire soit en mesure d’y pourvoir, et (iii) de rendre compte de sa gestion au propriétaire. Il peut engager sa responsabilité civile à l’égard du propriétaire en raison de fautes ou de négligence dans sa gestion.

Lorsque l’intervention de l’inventeur a été utile, le propriétaire est tenu (i) de remplir les engagements contractés dans son intérêt par celui-ci, (ii) de lui rembourser les dépenses faites dans son intérêt, et (iii) de l’indemniser des dommages subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant d’affaires portent intérêt du jour du paiement.

Article 9 – Refus, suspension et suppression d’un compte d’utilisateur ou d’une annonce

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Seet Guiss puisse à tout moment, sans indemnité et sans droit à remboursement des sommes éventuellement engagées par les utilisateurs, refuser, suspendre ou supprimer tout compte d’utilisateur et/ou toute annonce qui contreviendrait aux lois et réglementations applicables, aux présentes cgu, ou à des droits de tiers.

Article 10 – Engagements et responsabilité de Seet Guiss

Seet Guiss s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture et la continuité du service aux utilisateurs.

Seet Guiss assure le rôle de prestataire technique en mettant à disposition un espace de stockage d’informations fournies par les utilisateurs sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Seet Guiss est ainsi soumis au régime de responsabilité des hébergeurs de contenu. En conséquence, Seet Guiss ne saurait être responsable du contenu des annonces publiées par les utilisateurs sur le site internet, et s’engage à agir promptement pour retirer toutes données illicites ou en rendre l’accès impossible dès le moment où Seet Guiss aura effectivement connaissance de leur caractère illicite ou des faits et circonstances faisant apparaître ce caractère.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Seet Guiss exclut toute responsabilité en cas de :

• impossibilité momentanée d’accès au site internet, interruptions, pannes, modifications, dysfonctionnement du service, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu’en soient la cause ou l’origine,
• perte des données ou des informations de l’utilisateur stockées par Seet Guiss dans le cadre du service,
• dommages directs ou indirects causés aux utilisateurs résultant du contenu des annonces, de l’accès et/ou de l’utilisation du service, ou de la connexion au site internet.

Aucune garantie n’est apportée par Seet Guiss quant à :

• la véracité et l’exactitude du contenu des annonces et/ou des informations de contact,
• l’état de l’objet,
• la restitution effective de l’objet par l’inventeur au propriétaire, et/ou les conditions et modalités de cette restitution.

La responsabilité de Seet Guiss ne pourra être engagée que pour des dommages directs subis par les utilisateurs résultant d’un manquement prouvé de Seet Guiss à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes cgu ou, le cas échéant, en vertu des conventions de partenariat conclues par Seet Guiss.

En aucun cas la responsabilité de Seet Guiss ne pourra être engagée (i) pour des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’utilisateur à ses propres obligations, (ii) pour des dommages résultant d’une utilisation du service non conforme aux conditions définies dans les présentes cgu, ou (iii) pour des dommages indirects tels que manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, résultant de l’utilisation de tout ou partie du site internet ou du service.

Par ailleurs, le site internet offre la possibilité aux utilisateurs de souscrire en ligne des services proposés par des tiers indépendants, tels que des services de transport et de livraison d’objets. Ces services ne sont pas fournis par Seet Guiss mais par des prestataires tiers qui les proposent et les délivrent de manière indépendante et sous leur seule responsabilité. En aucun cas, Seet Guiss ne pourra être tenu responsable de la bonne exécution par les prestataires des obligations résultant des contrats conclus entre les prestataires et les utilisateurs.

Les conditions générales de vente des prestataires sont accessibles sur le site internet, ainsi qu’en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :

• UPS

– Colissimo

FedEx

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

Seet Guiss est soucieux de protéger les données à caractère personnel de ses utilisateurs et de respecter leur vie privée.

Dans le cadre de l’utilisation du service, Seet Guiss est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel des utilisateurs. Seet Guiss s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la réglementation applicable et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et au règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).

Seet Guiss collecte et traite les données à caractère personnel des utilisateurs dans le cadre des finalités suivantes :

• fournir le service et en assurer le bon fonctionnement,
• gérer les comptes utilisateurs,
• diffuser et gérer les annonces,
• permettre aux utilisateurs de contacter d’autres utilisateurs,
• améliorer le service et développer de nouvelles fonctionnalités,
• répondre aux demandes d’assistance et de support des utilisateurs,
• se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont destinées à Seet Guiss et, le cas échéant, à ses partenaires et sous-traitants, dans le respect des finalités précitées.

Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données à caractère personnel :

• droit d’accès : le droit de demander à Seet Guiss d’accéder aux données personnelles traitées,
• droit de rectification : le droit de demander à Seet Guiss de rectifier les données personnelles inexactes ou incomplètes,
• droit à l’effacement : le droit de demander à Seet Guiss de supprimer les données personnelles dans certaines circonstances,
• droit à la limitation du traitement : le droit de demander à Seet Guiss de limiter le traitement des données personnelles dans certaines circonstances,
• droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement,
• droit d’opposition : le droit de s’opposer au traitement des données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Seet Guiss,
• droit de retirer son consentement : le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement,
• droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Seet Guiss par courriel à l’adresse suivante : ?@seetguiss.com

Seet Guiss s’engage à répondre aux demandes des utilisateurs dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le site internet et chacun des éléments qui le composent, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, photographies, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, marques, bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Seet Guiss ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, transmission ou exploitation de tout ou partie du site internet sans l’autorisation préalable et écrite de Seet Guiss est strictement interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 14 – Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Seet Guiss n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur fonctionnement. L’insertion de ces liens ne constitue en aucun cas une approbation par Seet Guiss du contenu de ces sites ou une association avec leurs propriétaires ou opérateurs. Il appartient aux utilisateurs de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur les sites visités et, le cas échéant, de prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites tiers.

Article 15 – Modifications des cgu

Seet Guiss se réserve le droit de modifier les présentes cgu à tout moment et sans préavis, notamment en raison de l’évolution du service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. En continuant d’utiliser le service après la date d’entrée en vigueur des modifications, les utilisateurs acceptent expressément les nouvelles cgu.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes cgu sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes cgu, les parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux sénégalais compétents.